Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le salarié a droit à une période de repas de 30 minutes avec salaire pour chaque période de travail de 5 heures consécutives par jour. Lorsque le salarié ne peut bénéficier de sa période de repas, l’employeur lui paie une indemnité correspondant à 30 minutes de salaire. La rémunération des temps de pause n’a pas pour effet d’engendrer du temps supplémentaire.
D. 1529-2022, a. 38.
En vig.: 2023-02-24
38. Le salarié a droit à une période de repas de 30 minutes avec salaire pour chaque période de travail de 5 heures consécutives par jour. Lorsque le salarié ne peut bénéficier de sa période de repas, l’employeur lui paie une indemnité correspondant à 30 minutes de salaire. La rémunération des temps de pause n’a pas pour effet d’engendrer du temps supplémentaire.
D. 1529-2022, a. 38.
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